Divorce amiable par actes d’Avocats JOLIOT-FROISSARD Avocats à Sedan dans les Ardennes

Les étapes du divorce amiable par actes d’Avocats

• Je souhaite divorcer
• Je prends rendez-vous avec mon avocat
• Mon avocat écrit à mon conjoint et propose un divorce par consentement mutuel
• Mon conjoint rencontre un avocat
• Échanges entre avocats avec ou sans les époux pour s’accorder sur les conséquences du divorce
• Les avocats rédigent le projet de convention de divorce par consentement mutuel
• Envoi par LRAR du projet définitif de convention de divorce aux époux
• Délai de réflexion de 15 jours
• Rendez-vous de signature en présence des 2 époux et de leurs avocats
• Dans un délai de 7 jours
• Enregistrement de la convention de divorce chez le Notaire – Attestation de dépôt
• Transcription du divorce sur les actes d’état civil des ex-époux